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Une fondation à vocation sociale s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses services d'interprétation en langue des signes pour les personnes sourdes. La DGT conclut que ces prestations sont exonérées si elles sont fournies par une entité à vocation sociale et constituent une assistance sociale pour les personnes en situation de handicap.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de las actividades realizadas.
Los servicios de interpretación de lengua de signos para personas con discapacidad auditiva se consideran asistencia social en el ámbito de la educación especial y asistencia a personas con minusvalía. Por tanto, están exentos de IVA si son prestados por entidades de carácter social que cumplan los requisitos legales. No obstante, los servicios de subtitulado o traducción para radio y televisión no se consideran asistencia social y tributan al tipo general del 21%.
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