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La question porte sur la possibilité pour une scission partielle financière non proportionnelle de bénéficier du régime fiscal spécial de la LIS. La DGT conclut que cela est impossible car, en l'absence de proportionnalité, les patrimoines scindés doivent correspondre à des branches d'activité, or les participations dans d'autres entités ne constituent pas une branche d'activité.
Cuestión planteada Si la operación de escisión parcial financiera puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el capítulo VII del título VII de la LIS.
Para que una escisión parcial financiera no proporcional se acoja al régimen especial, los patrimonios escindidos deben constituir ramas de actividad según el artículo 76.2.2º de la LIS. Las participaciones en otras entidades, ya sean mayoritarias o minoritarias, no pueden conformar una rama de actividad porque su gestión no constituye un desarrollo de actividad económica. Por tanto, si la atribución de valores a los socios no es proporcional, la operación no cumple los requisitos para el régimen especial.
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