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Une question a été posée sur la possibilité de transformer une société civile particulière en une communauté de biens à caractère commercial. La DGT répond que cette transformation juridique n'est pas prévue par la réglementation espagnole.
Cuestión planteada Si es posible la transformación de una sociedad civil particular en una comunidad de bienes de carácter mercantil.
La transformación de una sociedad civil con personalidad jurídica en una comunidad de bienes no está prevista en la normativa española. No obstante, para el Impuesto sobre Sociedades, las sociedades civiles con objeto mercantil y personalidad jurídica son contribuyentes. Se considera que tienen personalidad jurídica fiscal si se han manifestado ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para la asignación del NIF.
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