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Une question a été posée sur la possibilité de transformer une société civile particulière en une communauté de biens à caractère commercial. La DGT précise que cette transformation juridique n'est pas prévue par la réglementation espagnole et que les sociétés civiles ayant un objet commercial sont assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si es posible la transformación de una sociedad civil particular en una comunidad de bienes de carácter mercantil.
La transformación jurídica de una sociedad civil con personalidad jurídica en una comunidad de bienes no está amparada en la normativa española. Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica (manifestarse ante la Administración mediante escritura pública o documento privado con NIF) y objeto mercantil (actividad de producción, intercambio o servicios no excluida).
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