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Une société constituée en 2021 avec des associés détenant chacun 25 % du capital s'interroge sur l'application du taux d'imposition de 15 %. La DGT conclut qu'en l'absence de transmission d'activité entre parties liées ou de participation préalable supérieure à 50 %, la société est considérée comme une nouvelle entité, à condition qu'elle ne soit pas qualifiée d'entité patrimoniale.
Cuestión planteada Si la entidad consultante podría aplicar el tipo impositivo reducido del 15% previsto en el artículo 29.1 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
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