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Une entreprise a cherché à savoir si l'acquisition d'une installation de traitement des déchets et de ses droits lors d'une enchère publique bénéficiait de l'exonération pour cession d'entreprise. La DGT répond qu'en l'absence de transmission d'une unité économique autonome par les cédants, les opérations sont assujetties à la TVA.
Cuestión planteada 1º Sujeción y, en su caso exención, del Impuesto sobre el Valor Añadido de las transmisiones objeto de consulta.
La transmisión de elementos no constituye una unidad económica autónoma si no se acompaña de una estructura organizativa de factores de producción materiales y humanos. En este caso, la transmisión del inmueble es una mera cesión de bienes y la cesión de derechos y obligaciones tampoco forma una unidad autónoma. Por tanto, las transmisiones están sujetas al IVA, aplicándose la exención de edificaciones del artículo 20.uno.22º según corresponda o la inversión del sujeto pasivo si se renuncia a dicha exención.
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