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Une consultation porte sur l'application de l'exonération de l'IIVTNU lors des transmissions par dation en paiement de la résidence principale et sur les délais de prescription. La DGT précise que l'exonération s'applique aux faits générateurs à partir du 1er janvier 2014 ainsi qu'aux précédents non prescrits.
Cuestión planteada A partir de qué fecha se puede haber producido la transmisión en dación en pago para entender que el hecho imponible no está prescrito y hasta cuándo se puede solicitar a la Administración la devolución de ingresos indebidos.
La exención por dación en pago de la vivienda habitual se aplica a hechos imponibles desde el 1 de enero de 2014 y a los anteriores que no estén prescritos. El derecho a solicitar la devolución de ingresos indebidos prescribe a los cuatro años, contados desde el día siguiente a aquel en que finalice el plazo para solicitar la devolución o desde el día siguiente al ingreso indebido. Este plazo se interrumpe por actuaciones fehacientes del obligado tributario o la interposición de reclamaciones.
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