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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA d'une fusion par absorption d'actifs immobiliers destinés à la location. La DGT conclut que l'opération n'est pas soumise à la TVA si la transmission comprend la structure organisationnelle et le personnel nécessaires au maintien de l'activité en tant qu'unité économique autonome.
Cuestión planteada Se solicita ampliación de la contestación de V1999-17, de 26 de julio de 2017, en relación con la sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la fusión por absorción en las condiciones señaladas en la misma, a la vista de la nueva información aportada.
La transmisión de elementos no está sujeta al IVA si constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. Para que la fusión de inmuebles arrendados no esté sujeta, debe transmitirse la estructura organizativa de factores de producción, incluyendo medios materiales y el personal contratado para dicha actividad. Si se cumplen estas condiciones, la operación no se considera mera cesión de bienes y queda excluida de la sujeción al impuesto.
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