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Une association de copropriétaires s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la cession gratuite d'installations électriques réalisées par ses membres au profit d'une société de fourniture d'énergie. La DGT conclut à l'absence d'assujettissement, s'agissant d'une cession obligatoire en vertu de la législation sectorielle.
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