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Une entreprise intermédiaire de services funéraires s'interroge sur le destinataire de la facture du cimetière concernant la cession d'emplacements de sépulture, lorsqu'elle agit en son nom propre mais pour le compte d'un assureur. La DGT précise que la facture doit être émise au nom de l'intermédiaire.
Cuestión planteada Destinatario de las unidades de enterramiento a quienes debe expedirse la correspondiente factura por parte de los proveedores y que, si la factura fuera emitida a nombre de la familia o de la empresas de seguros, tendría la consideración de un suplido.
Al actuar la consultante en nombre propio, se entiende que ha recibido y prestado por sí misma los servicios. Por tanto, el cementerio debe expedir la factura a favor de la consultante, independientemente de quién sea el destinatario final del uso de las unidades. Si la factura se emitió a nombre de la aseguradora o la familia, el proveedor debe emitir una factura rectificativa con los datos correctos de la consultante.
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