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Une question a été posée pour savoir si le remplacement de canalisations d'eau dans un lotissement privé permet d'appliquer le taux réduit de 10 %. La DGT détermine que cela n'est pas applicable car les travaux ne sont pas réalisés dans des bâtiments ou des parties de bâtiments destinés à l'habitation.
Cuestión planteada Si a dicha ejecución de obra le resultaría aplicable el tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 91.Uno.2.10º de la Ley 37/1992.
Para aplicar el tipo reducido del 10% en obras de renovación y reparación, estas deben realizarse en edificios o partes de los mismos destinados a viviendas. Las obras de dotación de abastecimiento de agua para una urbanización no cumplen este requisito de ejecutarse en edificios o partes de estos. Por tanto, la operación debe tributar al tipo general del 21%.
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