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Un contribuable condamné aux dépens sollicite le remboursement de la TVA relative aux honoraires d'avocat et de procureur de la partie adverse. La DGT précise que le paiement des dépens constitue une indemnisation et non une opération soumise à la TVA entre les parties.
Cuestión planteada Procedimiento a seguir por el consultante para recuperar dichas cantidades, ante la falta de respuesta de la parte ganadora en el juicio que supone un enriquecimiento injusto de la misma.
El obligado al pago de las costas no es el destinatario de los servicios profesionales, sino la parte ganadora del proceso. Por tanto, el deudor de las costas no tiene derecho a deducir el IVA ni a recibir factura a su nombre. La parte ganadora es quien recibe el servicio y quien puede deducir las cuotas soportadas si tiene derecho a ello. El órgano judicial es el competente para tasar las costas, pudiendo considerar la deducción del impuesto que haya podido realizar la parte demandante.
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