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Une entreprise de construction demande si les retenues de garantie de 5 % appliquées sur les certificats de travaux doivent réduire la base imposable de la TVA. La DGT répond que ces montants ne sont pas considérés comme effectivement encaissés et ne doivent pas être intégrés à la base imposable lorsque l'impôt est exigible sur la base de paiements anticipés.
Cuestión planteada Si las referidas retenciones practicadas en concepto de garantía deben minorar la base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido que grava cada operación.
La base imponible del IVA está constituida por el importe total de la contraprestación procedente del destinatario. Cuando el devengo ocurre por pago anticipado, la base imponible se compone de los importes efectivamente percibidos, sin incluir las cantidades retenidas en garantía. No obstante, al producirse el devengo por la entrega final de la obra, la base imponible sí comprenderá los importes retenidos en garantía que estuvieran pendientes de cobro.
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