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La consultante demande si une opération de fusion peut bénéficier du régime fiscal spécial de la LIS. La DGT répond que si l'opération respecte les conditions commerciales et fiscales, et qu'elle est réalisée pour des motifs économiques valables et non dans un but de fraude, elle peut prétendre à ce régime.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de fusiones, la operación debe cumplir los requisitos de la Ley de modificaciones estructurales y el artículo 76.1.a) de la LIS. Los motivos económicos válidos, como la racionalización de actividades o mejora de eficiencia, permiten el uso del régimen especial frente al general. Si la operación tiene como fin el fraude o la evasión fiscal, no será aplicable el régimen especial según el artículo 89.2 de la LIS.
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