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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens, constituée par acte sous seing privé et dédiée à des services d'alimentation, doit être soumise à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond par la négative, car seules les sociétés civiles dotées de la personnalité juridique et d'un objet commercial sont assujetties à cet impôt.
Cuestión planteada Si a partir del día 1 de enero de 2016 esta comunidad de bienes está obligada a tributar por el Impuesto sobre Sociedades.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere mediante escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios, excluyendo las agrícolas, ganaderas, forestales, mineras y profesionales. Al no cumplir estos requisitos, la comunidad de bienes tributa por el régimen de atribución de rentas.
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