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Un couple de plus de 65 ans souhaite donner les parts d'une société à leur fils, lequel exerce des fonctions de direction sans être associé. La DGT précise qu'aucun gain ou perte en capital ne sera constaté au titre de l'IRPF si les conditions de réduction pour transmission d'entreprise familiale prévues par l'Impôt sur les Successions et les Donations sont respectées.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la donación lo establecido en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para que no exista ganancia o pérdida patrimonial en la transmisión de participaciones, deben cumplirse los requisitos del artículo 20.6 de la Ley 29/1987. En este caso, se cumplen los requisitos de exención en el Impuesto sobre el Patrimonio para los donantes, ya que el hijo desempeña funciones de dirección y percibe la remuneración correspondiente, independientemente de que el donatario no participe en el capital. La inexistencia de ganancia patrimonial en el IRPF es aplicable siempre que se cumplan dichos requisitos de la normativa del ISD, siendo irrelevantes los requisitos de la normativa autonómica.
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