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Le consultant s'interroge sur la prescription de la succession de sa mère et sur les modalités de calcul de l'impôt. La DGT précise que la procédure de partage des biens interrompt les délais de présentation et que l'impôt est régi par la réglementation en vigueur au moment du décès.
Cuestión planteada Desea conocer si la herencia de su madre estaría prescrita, de no será así, la cuantificación del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones y posibles sanciones en caso de realizar la declaración incorrectamente.
La promoción de un juicio voluntario de testamentaría interrumpe los plazos para presentar documentos y declaraciones, reiniciando el cómputo al día siguiente de la resolución definitiva firme. El impuesto se devenga en el fallecimiento, aplicándose los tipos, reducciones y bonificaciones vigentes en ese momento. La prescripción es una cuestión de hecho que depende de las circunstancias de cada caso y la competencia para determinarla es de la oficina de gestión.
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