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Une entreprise de transport a sollicité des précisions sur le moment du fait générateur de la TVA et sur l'obligation d'émission de factures, notamment en cas de retard dans la réception des lettres de voiture CMR. La DGT précise que le fait générateur intervient lors de la prestation de service et établit des délais de facturation distincts selon la qualité du client.
Cuestión planteada Momento en que se produce el devengo del Impuesto en la prestación de servicios de transporte, y momento en el que nace la obligación de facturar dichas operaciones.
El devengo del impuesto en las prestaciones de servicios ocurre cuando se prestan, ejecutan o efectúan las operaciones gravadas. Si el destinatario es un empresario o profesional, la factura puede expedirse hasta el día 16 del mes siguiente al devengo. Si el destinatario es un particular, la factura debe expedirse en el momento en que se realice la operación de transporte.
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