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La question porte sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des scissions lors de la ségrégation de parts d'une entité vers une autre. La DGT indique que cela est envisageable dès lors que l'entité scindée conserve des participations lui assurant la majorité du capital social dans d'autres entités et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que la escisión financiera cumpla el artículo 76.2.1º c) de la LIS, la entidad escindida debe mantener en su patrimonio participaciones de similares características que le confirmen la mayoría del capital social en otras entidades. Asimismo, según el artículo 89.2 de la LIS, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo realizarse por motivos económicos válidos y no con la mera finalidad de obtener una ventaja fiscal. Los motivos de planificación sucesoria, ejecución de protocolo familiar o separación de riesgos empresariales podrían considerarse válidos, aunque su calificación depende de los hechos.
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