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Une société gérant des dons pour des ONG s'interroge sur le caractère successif de ses services afin de déterminer le moment de l'exigibilité de l'impôt. La DGT confirme qu'il s'agit d'opérations à exécution successive et que la contrepartie englobe tant les projets réussis que ceux qui n'atteignent pas leurs objectifs.
Cuestión planteada Si las prestaciones de servicios realizadas por la consultante deben considerarse prestaciones de tracto sucesivo a efectos del devengo del impuesto.
Los servicios de gestión y recaudación de donativos constituyen una operación de tracto sucesivo, cuyo devengo se produce según el artículo 75.Uno.7º de la Ley 37/1992. La contraprestación se entiende como una global única que incluye los servicios de los proyectos donde se alcanza el objetivo económico y los de aquellos donde no se alcanza. La base imponible debe incluir las comisiones de transferencias si la sociedad actúa en nombre propio, pero no si actúa por cuenta del cliente como suplidos.
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