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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise de glaces demande si elle peut bénéficier de la déduction pour innovation technologique lors du développement d'un nouveau produit vegan. La DGT répond que, pour appliquer cette déduction, le processus doit constituer une avancée technologique et ne pas être un effort routinier d'amélioration ou de modification esthétique.
Cuestión planteada Si es posible aplicar, y sobre qué base, la aplicación de la referida deducción sobre inversión tecnológica.
La innovación tecnológica exige un avance en la obtención de nuevos productos o procesos, o mejoras sustanciales de los existentes, que supongan un cambio esencial en sus características básicas. No se consideran actividades de innovación los esfuerzos rutinarios para mejorar la calidad, la adaptación a requisitos de clientes o modificaciones estéticas menores. La calificación de si existe una novedad científica o tecnológica significativa es una cuestión de hecho que el contribuyente debe acreditar.
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