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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de son activité de location immobilière au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (LIS). La DGT précise que l'opération doit porter sur une branche d'activité constituant une unité économique autonome et que l'objectif principal ne doit pas être l'obtention d'un avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
El régimen especial requiere que el patrimonio aportado sea una rama de actividad, entendida como un conjunto de elementos capaces de funcionar por sus propios medios y que constituya una unidad económica autónoma. Además, la operación debe realizarse por motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades, y no con la mera finalidad de obtener una ventaja fiscal. La existencia de la rama de actividad es una cuestión de hecho que el sujeto pasivo debe acreditar.
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