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Une consultation porte sur le traitement fiscal de la majoration de 30 % des prestations de la Sécurité sociale et d'une indemnité suite à un accident. La DGT détermine que la majoration suit le sort de la prestation et que les indemnités peuvent être exonérées sous certaines conditions.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal que debe darse al recargo de prestaciones del 30% fijado por la Seguridad Social, a los 17.000 € percibidos, y a la indemnización de responsabilidad civil.
El recargo del 30% sobre la prestación por incapacidad permanente absoluta está exento de IRPF al tener el mismo tratamiento que la prestación principal. La indemnización de un seguro de accidentes está exenta hasta el importe que resulte de aplicar el sistema de valoración de daños en accidentes de circulación. Las indemnizaciones por responsabilidad civil están exentas si corresponden a daños personales y su cuantía es legal o judicialmente reconocida.
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