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Une municipalité s'interroge sur le traitement fiscal d'une indemnité de 15 000 € pour incapacité permanente absolue : doit-elle être exonérée ou peut-elle bénéficier de la réduction applicable aux revenus irréguliers ? La DGT conclut que l'indemnité n'est pas exonérée et qu'elle permet l'application de la réduction de 30 %, celle-ci étant considérée comme un revenu perçu de manière notoirement irrégulière.
Cuestión planteada Sometimiento a retención de la indemnización.
La indemnización por incapacidad permanente absoluta no está amparada por los supuestos de exención del artículo 7 de la Ley del IRPF. Al calificarse como rendimiento del trabajo obtenido de forma notoriamente irregular en el tiempo, según el artículo 12.1.c) del Reglamento, es aplicable la reducción del 30% prevista en el artículo 18.2 de la Ley. El cálculo de la retención debe realizarse siguiendo el procedimiento general del Reglamento.
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