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Le consultant s'interroge sur la nécessité de modérer l'exigence de paiement des loyers avant la fin de la construction en fonction du moment de l'amortissement. La DGT précise que, si les conditions de l'article 106 de la LIS sont remplies, la déduction est applicable dès le début de la construction.
Cuestión planteada 1. Si el requisito del artículo 106.8.a) de la LIS debe moderarse en función del momento al que se anticipe la aplicación de la amortización, en tanto no se está anticipando la deducibilidad de las mismas sino hasta un momento que puede ser muy posterior al inicio del contrato de construcción.
En la medida en que se cumplan los requisitos del artículo 106 de la LIS, la deducción de las cuotas satisfechas se producirá desde el inicio efectivo de la construcción y continuará durante la vigencia del contrato, independientemente de si es antes o después de la puesta en condiciones de funcionamiento. El requisito de que las cuotas se satisfagan de forma significativa antes de la finalización de la construcción debe entenderse cumplido atendiendo al periodo de tiempo que medie entre el momento de la deducción y la finalización de la construcción.
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