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Un contribuable de 74 ans s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération de plus-value lors de la donation de parts d'une société à responsabilité limitée à son fils. La DGT confirme que cette mesure est applicable dès lors que les conditions de l'article 20.6 de la Loi sur les successions et les donations sont remplies.
Cuestión planteada Si puede resultar aplicable a la donación lo establecido en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Se estima la inexistencia de ganancia o pérdida patrimonial en las transmisiones lucrativas de empresas o participaciones referidas en el artículo 20.6 de la Ley 29/1987. Para ello, deben cumplirse los requisitos de dicho artículo, como la edad del donante o la cese de funciones de dirección. Es irrelevante si el donatario aplica o no la reducción en su propia liquidación o las normas autonómicas.
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