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Les sociétés consultantes s'interrogent sur l'éligibilité de leur opération de scission totale non proportionnelle au régime spécial de la LIS. La DGT répond par la négative, au motif qu'il n'a pas été démontré que les actifs dégagés constituent des branches d'activité dotées d'une gestion et d'une organisation distinctes.
Cuestión planteada Si las operaciones de escisión descritas pueden acogerse al régimen fiscal especial previsto en el capítulo VII del título VII de la LIS.
Para que una escisión total no proporcional se acoja al régimen especial, los patrimonios adquiridos deben constituir ramas de actividad. Una rama de actividad es un conjunto de elementos patrimoniales que forman una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. En este caso, al no apreciarse una gestión y organización diferenciada previa en las sociedades escindidas, los elementos transmitidos no califican como ramas de actividad.
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