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Le demandeur s'est interrogé sur la date à considérer comme celle de l'acquisition d'un logement suite à un contrat d'accès différé à la propriété. La DGT répond que la date d'acquisition est celle de la signature de l'acte authentique, et non celle de l'attribution de la possession.
Cuestión planteada Fecha de adquisición.
En supuestos de acceso diferido a la propiedad, donde se transfiere la posesión pero se conserva el pleno dominio hasta amortizar el importe total, la propiedad se adquiere en el momento en que se otorga la escritura pública de venta. Por tanto, la fecha de adquisición es la del otorgamiento de dicha escritura y no la fecha en que se recibió la posesión o adjudicación.
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