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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens exploitant un bar et un restaurant doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou au régime de l'attribution de revenus. La DGT précise qu'en l'absence de personnalité juridique, elle doit continuer à être imposée selon le régime de l'attribution de revenus.
Cuestión planteada Si la entidad consultante puede continuar tributando por el régimen de atribución de rentas o deberá obligatoriamente y por aplicación del artículo 7 de la Ley 27/2014, ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere mediante escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. Si la entidad es una comunidad de bienes sin estas características, sus rentas se atribuyen a los socios conforme al IRPF.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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