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Le demandeur souhaite savoir s'il doit déposer les modèles 036 ou 037 pour notifier la fin de son obligation de présenter le modèle 130 relatif aux paiements fractionnés. La DGT répond qu'une déclaration modificative doit être déposée pour communiquer la disparition de ladite obligation.
Cuestión planteada ¿Está obligado a presentar el modelo 036 o 037 (declaración censal) comunicando dicha situación con anterioridad a dejar de presentar el modelo 130 (pagos fraccionados)?.
Cuando concurra un hecho que motive la desaparición de la obligación de presentar el modelo 130 de pagos fraccionados del IRPF, el contribuyente está obligado a presentar una declaración modificativa de los modelos 036 o 037. Esto se debe a que el alta o baja en la obligación de realizar pagos fraccionados es información que debe comunicarse a la Administración tributaria.
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