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Une propriétaire loue un logement à une entreprise pour qu'elle l'affecte au logement d'un salarié. La DGT répond que la réduction pour location de logement n'est pas applicable car le locataire est une personne morale et non une personne physique.
Cuestión planteada Aplicación de la reducción del rendimiento neto en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para aplicar la reducción del rendimiento neto por arrendamiento de vivienda, el arrendamiento debe recaer sobre una edificación cuyo destino primordial sea satisfacer la necesidad permanente de vivienda del arrendatario. Al ser el arrendatario una sociedad mercantil, el contrato no constituye un arrendamiento de vivienda a efectos del IRPF, independientemente de que la empresa destine el inmueble a la vivienda de un empleado.
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