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Un professionnel s'interroge sur l'application du taux réduit de 4 % de TVA et de la surtaxe d'équivalence pour les scooters électriques destinés aux personnes à mobilité réduite. La DGT précise que si les critères techniques de véhicule pour personnes à mobilité réduite ne sont pas remplis, le taux normal s'applique et la surtaxe d'équivalence est exclue.
Cuestión planteada - Tipo impositivo aplicable. - Régimen aplicable en el Impuesto sobre el Valor Añadido: general o el del recargo de equivalencia.
Las motocicletas tipo scooter tributarán al 4% de IVA solo si cumplen los requisitos técnicos de "vehículos para personas de movilidad reducida" (tara inferior a 350 kg, velocidad máxima de 45 km/h y construcción especial). Si no cumplen dichos requisitos, el tipo aplicable es el del 21%. Asimismo, no se aplicará el régimen de recargo de equivalencia a estas motocicletas por ser vehículos accionados a motor para circular por carretera.
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