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La consultante s'interroge sur l'application des exigences et des critères comptables de l'article 62 de la LIS au groupe fiscal pour la détermination de la base imposable individuelle. La DGT précise que ces règles et critères de qualification s'appliquent au groupe fiscal afin d'ajuster les bases imposables individuelles.
Cuestión planteada 1. Si los requisitos y calificaciones contables a que se refiere el artículo 62 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades debe referirse al grupo fiscal a los efectos de determinar la base imponible individual.
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