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Une entreprise s'interroge sur la nécessité de modifier le taux de retenue à la source de 2 % lorsqu'un contrat initialement prévu pour une durée inférieure à un an est prorogé ou suspendu par un ERTE, dépassant ainsi ladite période. La DGT précise que la prorogation impose la régularisation du taux de retenue.
Cuestión planteada Tipo de retención aplicable.
La prórroga de un contrato es una circunstancia que obliga a regularizar el tipo de retención según el Reglamento del IRPF. Si la prórroga es también de duración inferior al año, seguirá siendo operativo el tipo mínimo del 2 por ciento si el resultado del procedimiento general es inferior. La suspensión por ERTE no supone una ampliación de la duración del contrato a estos efectos.
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