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Une entreprise de rénovation s'interroge sur le taux de TVA applicable aux travaux de jardinage et de stabilisation de terrain pour un logement. La DGT précise qu'ils peuvent être soumis au taux de 10 % s'ils s'inscrivent dans le cadre d'une réhabilitation intégrale ou s'ils respectent les conditions de rénovation et de réparation pour un usage privé.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las mencionadas obras.
Las obras de jardinería tributan al 10% si son parte de una rehabilitación que cumpla los requisitos cualitativos y cuantitativos de la Ley del IVA. Alternativamente, pueden aplicar el 10% si son obras de renovación o reparación en edificios destinados a vivienda, siempre que el destinatario sea un particular para uso propio, la edificación tenga al menos dos años de antigüedad y la aportación de materiales no supere el 40% de la base imponible. De lo contrario, se aplica el tipo general del 21%.
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