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Une entreprise s'interrogeait sur la possibilité pour un concessionnaire d'autoroute de refuser l'émission d'une facture au motif que le délai légal de délivrance était dépassé. La DGT précise que l'expiration des délais ne dispense pas le débiteur de son obligation de facturation.
Cuestión planteada Plazo para emitir facturas.
Los concesionarios de autopistas están obligados a expedir factura por sus operaciones sin que el transcurso de los plazos del artículo 11 del Reglamento de facturación sea una excepción para no hacerlo. Si se han expedido facturas simplificadas, el destinatario puede exigir una factura completa para ejercer su derecho a la deducción. El plazo para reclamar dicha expedición es el de cuatro años, coincidiendo con el plazo para ejercer el derecho a la deducción.
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