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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Le consultant s'interroge sur l'activité relevant de l'IAE pour la vente de produits de droguerie et de produits chimiques à des entreprises de construction et des municipalités. La DGT détermine que si la vente est destinée à l'usage ou à la consommation directe de ces entités, elle est considérée comme du commerce de détail.
Cuestión planteada - Epígrafe aplicable a efectos del Impuesto sobre Actividades Económicas.
Se considera comercio al por menor el efectuado para uso o consumo directo. Si las empresas de servicios utilizan los productos para su propio consumo, el vendedor es comerciante minorista. Si además realiza ventas al por mayor, debe darse de alta en el epígrafe correspondiente al comercio al por mayor. En el IVA, si es minorista según el IAE y no ha renunciado a la estimación objetiva del IRPF, puede aplicar el recargo de equivalencia aunque venda más del 19% a empresarios.
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