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Une consultation porte sur la responsabilité encourue lorsqu'un travailleur fournit des données familiales erronées à son payeur et sur la possibilité pour ce dernier d'en exiger l'accréditation. La DGT précise que la personne tenue à la communication est responsable de l'infraction et qu'aucune faculté légale ne permet d'exiger l'accréditation de ces données.
Cuestión planteada 1. ¿De quién es la responsabilidad en el supuesto de que el perceptor facilite al pagador datos de su situación familiar inexactos?
La comunicación de datos falsos, incompletos o inexactos al pagador que resulte en retenciones inferiores a las procedentes constituye una infracción tributaria de la que es responsable el obligado a la comunicación. Para que exista infracción, debe concurrir dolo o culpa con cualquier grado de negligencia. No se deduce de la normativa la necesidad de aportar una acreditación de los datos comunicados ni la facultad del pagador para exigirla.
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