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Une entreprise a sollicité un avis sur l'applicabilité du nouveau régime d'imputation temporelle des revenus provenant de remises et de délais de paiement (art. 19.14 TRLIS) à un accord de créanciers approuvé en 2011. La DGT précise que cette disposition ne s'applique qu'aux périodes d'imposition débutant à partir du 1er janvier 2014.
Cuestión planteada 1) Si la nueva regla de imputación fiscal en el artículo 19.14 del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, es aplicable solo a los efectos de la imputación fiscal del ingreso correspondiente a quitas y esperas consecuencia de convenios de acreedores aprobados judicialmente a partir de 1 de enero de 2014, o por el contrario si sería de aplicación para convenios de acreedores aprobados judicialmente con anterioridad a dicha fecha.
El artículo 19.14 del TRLIS, introducido por el Real Decreto-ley 4/2014, se aplica únicamente para periodos impositivos iniciados a partir del 1 de enero de 2014. Por tanto, para convenios concursales aprobados con anterioridad a esa fecha, el ingreso por la extinción de deuda debe integrarse en la base imponible del ejercicio en que se produzca la aprobación judicial del convenio.
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