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Une entité a demandé si l'acquisition d'immeubles destinés à des centres commerciaux, suite à la résolution de contrats de gestion, pouvait bénéficier de la non-assujettissement pour transmission d'entreprise. La DGT répond que cela est impossible car l'opération constitue une simple cession de biens sans structure organisationnelle.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto de la operación señalada a la luz de lo dispuesto por el artículo 7.1º de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de elementos que forman una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios no está sujeta al IVA. Sin embargo, la mera cesión de bienes sin una estructura organizativa de factores de producción materiales y humanos no permite aplicar esta no sujeción. En este caso, la transmisión de inmuebles sin la estructura de gestión no constituye una unidad económica autónoma.
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