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Une entite de services d'ophtalmologie s'interroge sur l'application du regime fiscal special relatif aux fusions pour son operation. La DGT precisent que celle-ci doit respecter la reglementation commerciale et ne pas avoir pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
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