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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité de l'indemnité versée au titre d'une clause de non-concurrence postcontractuelle à la réduction de 30 % prévue par l'article 18.2 de la LIRPF. La DGT conclut que cette réduction ne s'applique pas, faute d'une période de génération supérieure à deux ans.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la compensación la reducción del 30 por 100 del artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
La compensación por pacto de no competencia no permite la reducción del 30% del artículo 18.2 de la Ley 35/2006. No se considera que exista un período de generación superior a dos años, ya que la indemnización surge con el despido que activa el pacto. Además, la duración de dichos pactos no puede superar los dos años según la normativa laboral.
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