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Une question a été posée concernant l'applicabilité de la réduction pour la donation de parts sociales d'une entreprise à des membres de la famille. La DGT répond qu'en l'absence du respect des conditions relatives à l'exonération de l'impôt sur la fortune, il est impossible de bénéficier de ladite réduction.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La reducción del artículo 20.6 de la Ley 29/1987 exige, como condición necesaria, que la transmisión de participaciones sea susceptible de la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio. Para que esta exención proceda, el sujeto pasivo debe ejercer funciones de dirección en la entidad y percibir una remuneración que represente más del 50% de sus rendimientos empresariales, profesionales y de trabajo personal. Si la persona que percibe las remuneraciones no ejerce funciones directivas, se incumple este requisito y no procede la reducción.
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