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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un scénariste s'interroge sur le taux de retenue à la source de l'IRPF applicable à la création de scénarios et à la cession de ses droits d'exploitation. La DGT détermine qu'en raison de la nature professionnelle de l'activité, la retenue correspondant à ladite activité doit être appliquée.
Cuestión planteada Tipo de retención aplicable.
Los rendimientos por la cesión de derechos de propiedad intelectual de los guiones se califican como rendimientos de actividad profesional al obtenerse en el ámbito de la actividad económica de guionista. Por tanto, se aplicará la retención del 15% prevista para actividades profesionales, o el 7% si se trata de un inicio de actividad bajo los requisitos legales. La inclusión de una cláusula de cesión de derechos de imagen no cambia esta calificación si dicha cesión no es retribuida.
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