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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
Relations de travail, mobilité et protection réglementaire.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise de transport s'interroge sur le fait de savoir si les fonds issus d'une vente qu'elle conserve pour le compte de ses clients doivent être imposés comme un revenu. La DGT répond que cet argent ne constitue pas un revenu pour l'entreprise, mais un débours, sous réserve du respect des conditions légales.
Cuestión planteada Información sobre cautelas, tratamiento fiscal y confirmación sobre el uso de la figura de suplido como opción contable y fiscal.
El importe de la compraventa depositado no es contraprestación ni ingreso, ya que constituye una provisión de fondos o suplidos pagados en nombre y por cuenta de un tercero. Para que estas cantidades no integren la base imponible del IVA, deben ser pagadas en nombre y por cuenta del cliente mediante mandato expreso, justificarse con la cuantía exacta y el mediador no podrá deducir el impuesto que las haya gravado. En Impuesto sobre Sociedades, solo tributarán los ingresos que la empresa perciba efectivamente por sus servicios de depósito.
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