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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise de services éducatifs s'interroge sur les modalités de liquidation et de déduction d'un service fourni par un moteur de recherche en Irlande. La DGT précise que l'exonération de TVA dépend de la nature de la formation : s'agit-il d'un service éducatif (avec intervention humaine) ou d'un service fourni par voie électronique (automatisé).
Cuestión planteada Liquidación y deducción del servicio prestado desde Irlanda.
Los servicios de enseñanza automatizados que dependan de internet y requieran poca intervención humana son servicios prestados por vía electrónica y están sujetos al tipo general del 21%. Por el contrario, si la enseñanza se imparte mediante comunicación remota entre profesor y alumno, es un servicio educativo que puede estar exento si cumple requisitos subjetivos y objetivos. Si la empresa realiza ambas actividades, deberá aplicar la regla de prorrata para la deducción del IVA.
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