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La consultation porte sur l'éligibilité d'une opération d'échange de titres entre trois sociétés détenues par des personnes physiques au régime spécial. La DGT précise que ce régime est applicable si l'entité bénéficiaire acquiert la majorité des droits de vote et respecte les conditions de résidence ainsi que l'absence de fraude fiscale.
Cuestión planteada Si la operación de canje de valores tal y como ha sido descrita anteriormente se calificaría
Para aplicar el régimen de canje de valores, la entidad debe adquirir participaciones que le permitan obtener la mayoría de los derechos de voto y cumplir los requisitos de residencia de socios y entidad según el artículo 80.1 de la LIS. Asimismo, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades. La calificación de si los motivos expuestos son válidos depende de la comprobación de los hechos y circunstancias de la operación.
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