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Une entreprise s'interroge sur la validité économique de son projet de trois fusions en vue d'appliquer le régime fiscal spécial des fusions. La DGT confirme que les motifs invoqués pour simplifier la structure et améliorer l'efficacité sont valables, bien que le transfert des déficits fiscaux reste soumis aux limitations légales.
Cuestión planteada Si concurren los motivos económicos válidos para aplicar el régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Las operaciones de fusión pueden acogerse al régimen especial si se realizan por motivos económicos válidos, como la reestructuración o racionalización de actividades, y no con la mera finalidad de obtener una ventaja fiscal. El hecho de que las sociedades absorbidas tengan bases imponibles negativas no invalida por sí mismo la aplicación del régimen si las entidades son operativas. Las bases imponibles negativas podrán ser compensadas en la entidad absorbente conforme a los requisitos y limitaciones de los artículos 84 y la disposición transitoria 16ª de la LIS.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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