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Un contribuable de plus de 65 ans s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération pour réinvestissement dans des rentes viagères sur la plus-value issue d'une vente avec paiements échelonnés. La DGT répond que la rente doit être constituée dans un délai de six mois à compter de la cession, sans accorder de dérogation pour les encaissements différés.
Cuestión planteada Si la ganancia patrimonial que proporcionalmente corresponde a los cobros aplazados puede acogerse a la exención por reinversión en rentas vitalicias, prevista en el artículo 38.3 de la Ley 35/2006.
Para aplicar la exención del artículo 38.3 de la Ley 35/2006, la renta vitalicia debe constituirse en el plazo de seis meses desde la fecha de transmisión del elemento patrimonial. Este plazo solo se amplía si la ganancia está sometida a retención y se destina el importe de la misma a la renta. No existe una especialidad normativa para los casos de cobros aplazados.
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