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Une entreprise canarienne exerçant une activité de location s'interroge sur l'éligibilité d'un investissement immobilier à la déduction pour investissement en immobilisations nouvelles applicable aux Canaries. La DGT conclut que cette déduction est inapplicable dès lors que le bien immobilier n'est pas situé sur le territoire de l'archipel.
Cuestión planteada Si la inversión en la mencionada vivienda origina el derecho a aplicar la deducción por inversión en activo fijo nuevo prevista en el artículo 94 de la Ley 20/1991.
Para acogerse a la deducción por inversiones del artículo 94 de la Ley 20/1991, las inversiones deben realizarse y permanecer en el Archipiélago Canario. Al no estar el inmueble situado en Canarias, no se cumple este requisito esencial para aplicar el incentivo.
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